En vigueur depuis le 20 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retard dans les déclarations de stock de vin et conséquences
Retard de présentation des déclarations de stock de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux article 12 (Règles pour les destinataires d'alcools) et 13 (Conditions pour obtenir une avance d'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté.