Arrêté du 31 juillet 2009

Article 17

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Article 17

Retard de présentation des déclarations de stock de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux article 12 (Règles pour les destinataires d'alcools) et 13 (Conditions pour obtenir une avance d'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 août 2009

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Retard dans les déclarations de stock de vin et conséquences

Résumé. Les retards dans la déclaration des stocks de vin peuvent entraîner une réduction des aides pour la distillation.

Retard de présentation des déclarations de stock de récolte et de production.
Les dispositions prévues aux article 12 (Règles pour les destinataires d'alcools) et 13 (Conditions pour obtenir une avance d'aide à la distillation) du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté.

Relations

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cite  article 12 et 13 du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé

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Source : Légifrance