Arrêté du 31 juillet 2009

Article 13

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Article 13

Paiement d'une avance de l'aide.

Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté, le distillateur adresse à FranceAgriMer :

― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;

― une garantie bancaire représentant 110 % du montant demandé ;

L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et :
- du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ou,
- du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2009 · Dernière version le 24 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une avance d'aide à la distillation

Résumé. Les distillateurs peuvent demander une avance pour l'aide à la distillation, sous conditions de garantie bancaire et selon le taux d'aide (plein ou réduit) en fonction de l'enrichissement du vin.

Paiement d'une avance de l'aide.

Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté, le distillateur adresse à FranceAgriMer :

― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;

― une garantie bancaire représentant 110 % du montant demandé ;

L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et :
- du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ou,
- du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au dimanche 4 avril 2010

Source : Légifrance