Créé le 20 août 2008 · Abrogé le 7 juillet 2012
Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives)Art. R.131-1Contrôle des fédérations sportivesLes fédérations sportives sont surveillées par le ministre des sports, sauf celles liées à l'éducation qui dépendent du ministre de l'Éducation nationale. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts..
Créé le 20 août 2008 · Abrogé le 7 juillet 2012
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.