Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des pièces par le commissaire de justice
Résumé Donner des documents au commissaire de justice pour récupérer de l'argent l'autorise à encaisser les paiements.
En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.
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