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Arrêté du 31 janvier 2024

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les indemnisations pour catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté liste les villes touchées par des séismes et explique comment les assurés peuvent être remboursés pour les dommages causés par des catastrophes naturelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-3 (Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées) et suivants ;

Vu les avis rendus le 12 décembre 2023 et le 24 janvier 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-2 (Rôle de la commission nationale consultative sur les catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les séismes

Résumé. Les villes touchées par des tremblements de terre sont listées dans les annexes de l'arrêté.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Conditions de garantie pour les dommages causés par des catastrophes naturelles

Résumé. Une catastrophe naturelle reconnue permet aux assurés de se faire rembourser les dommages matériels si les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Le montant que vous devez payer en cas de catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires survenues au cours des cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Recours et accès aux documents administratifs pour les décisions de reconnaissance de catastrophe naturelle

Résumé. Les communes peuvent contester les décisions sur les catastrophes naturelles et accéder aux documents préparatoires.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes françaises

Résumé. Plusieurs villes en France sont officiellement reconnues comme touchées par des séismes en juin 2023.
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Liste des communes de Charente touchées par des séismes mineurs en juin 2023

Résumé. Un arrêté liste les communes de Charente touchées par des petits séismes en juin 2023, mais ces événements ne sont pas assez graves pour être reconnus comme catastrophes naturelles.

Fait le 31 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Arrêté du 31 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe