JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de compensation des surcoûts de fonctionnement pour les planteurs de canne à sucre

Résumé Cet arrêté explique comment aider les planteurs de canne à sucre à couvrir une partie de leurs coûts supplémentaires en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

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Article 2

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Montant unitaire de l'aide par hectare dans les départements d'outre-mer

Résumé L'aide par hectare coûte 703 euros à La Réunion, 447 euros en Guadeloupe et 397 euros en Martinique.

Le montant unitaire de l'aide mentionnée à l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 est fixé à 703 euros par hectare à La Réunion, 447 euros par hectare en Guadeloupe et 397 euros par hectare en Martinique.

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Article 3

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Répartition des aides pour les campagnes agricoles à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique

Résumé L'argent pour aider les agriculteurs est réparti entre La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique pour les années 2022 à 2024.

Pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe de l'aide est répartie comme suit :

1° 14 millions d'euros à La Réunion ;

2° 4,6 millions d'euros en Guadeloupe ;

3° 0,4 millions d'euros en Martinique.

Pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe totale de l'aide de 19 M € est répartie comme suit :

1° 13,8 millions d'euros à La Réunion ;

2° 4,75 millions d'euros en Guadeloupe ;

3° 0,45 millions d'euros en Martinique.

En application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe allouée maximale est de 13,61 millions d'euros pour la récolte 2024 à La Réunion.

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Article 4

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Délai et procédure de demande d'aide pour la récolte de canne

Résumé Demandez de l'aide avant de commencer la récolte et envoyez les preuves de livraison de canne à temps.

La demande d'aide est effectuée avant le début de la campagne de récolte, et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
En fin de campagne, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les industriels (usines sucrières) au service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture (DAAF) dans le département où l'exploitation du demandeur est située, pour compléter le dossier au plus tard le :

- 31 janvier à La Réunion ;
- 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

L'attestation d'achat de canne fournie par la sucrerie au demandeur d'aide constitue le justificatif. Le demandeur d'aide peut toutefois, s'il le souhaite, choisir de communiquer lui-même à la DAAF le justificatif permettant d'attester le volume de canne livré en sucrerie et la surface associée.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée par la déclaration des surfaces effectuée sur Telepac avant le 16 mai 2022.

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Article 5

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Contrôle de l'éligibilité des demandes d'aide et des surfaces déclarées

Résumé La DAAF vérifie la livraison de canne et les déclarations de surfaces.

Le contrôle de l'éligibilité de la demande d'aide est opéré par la DAAF. Il porte sur l'effectivité de la livraison de canne par le demandeur d'aide en sucrerie.
Le contrôle des surfaces déclarées sur Telepac est effectué dans le cadre de l'instruction de l'aide au tonnage de canne livré.

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Article 6

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Modalités de liquidation et de paiement de l'aide agricole

Résumé L'agence de paiement verse l'aide agricole selon un accord avec le ministère.

La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

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Article 7

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Dépassement de l'enveloppe totale et taux de réduction linéaire de l'aide

Résumé Si l'aide dépasse le montant prévu, chaque montant individuel d'aide est réduit selon un taux fixé par le ministre de l'agriculture.

En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Article 8

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Charges du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé Le directeur général doit faire ce que dit l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas