Arrêté du 31 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Le contrôle de l'éligibilité de la demande d'aide est opéré par la DAAF. Il porte sur l'effectivité de la livraison de canne par le demandeur d'aide en sucrerie.
Le contrôle des surfaces déclarées sur Telepac est effectué dans le cadre de l'instruction de l'aide au tonnage de canne livré.

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En vigueur depuis le 2 février 2023

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Contrôle de l'éligibilité des demandes d'aide et des surfaces déclarées

Résumé. La DAAF vérifie la livraison de canne et les déclarations de surfaces.

Le contrôle de l'éligibilité de la demande d'aide est opéré par la DAAF. Il porte sur l'effectivité de la livraison de canne par le demandeur d'aide en sucrerie.
Le contrôle des surfaces déclarées sur Telepac est effectué dans le cadre de l'instruction de l'aide au tonnage de canne livré.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance