Arrêté du 31 janvier 2023

Article 7

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Article 7

En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3 (Répartition des aides aux planteurs de canne à sucre dans les DOM), un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 2 février 2023

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Dépassement de l'enveloppe totale et taux de réduction linéaire de l'aide

Résumé. Si l'aide dépasse le montant prévu, chaque montant individuel d'aide est réduit selon un taux fixé par le ministre de l'agriculture.

En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3 (Répartition des aides aux planteurs de canne à sucre dans les DOM), un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance