En vigueur depuis le 2 février 2023
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Dépassement de l'enveloppe totale et taux de réduction linéaire de l'aide
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3 (Répartition des aides aux planteurs de canne à sucre dans les DOM), un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.