Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du taux de réduction linéaire en cas de dépassement de l'enveloppe totale
Résumé Si trop d'argent est dépensé, une réduction est appliquée aux aides individuelles par décision du ministre.
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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