En vigueur depuis le 2 février 2023
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Modalités de compensation des surcoûts de fonctionnement pour les planteurs de canne à sucre
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er (Aide aux planteurs de canne à sucre en situation ultrapériphérique) du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM) pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.