Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et paiement de l'aide agricole
Résumé L'agence de paiement verse les aides agricoles et décide comment faire selon une convention.
La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
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