Arrêté du 31 janvier 2023

Article 6

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Article 6

La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er (Dispositif d'aide pour les planteurs de canne à sucre) sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 2 février 2023

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Modalités de liquidation et de paiement de l'aide agricole

Résumé. L'agence de paiement verse l'aide agricole selon un accord avec le ministère.

La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er (Dispositif d'aide pour les planteurs de canne à sucre) sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance