Arrêté du 31 janvier 2023

Article 4

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Article 4

La demande d'aide est effectuée avant le début de la campagne de récolte, et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
En fin de campagne, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les industriels (usines sucrières) au service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture (DAAF) dans le département où l'exploitation du demandeur est située, pour compléter le dossier au plus tard le :

  • 31 janvier à La Réunion ;
  • 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

L'attestation d'achat de canne fournie par la sucrerie au demandeur d'aide constitue le justificatif. Le demandeur d'aide peut toutefois, s'il le souhaite, choisir de communiquer lui-même à la DAAF le justificatif permettant d'attester le volume de canne livré en sucrerie et la surface associée.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée par la déclaration des surfaces effectuée sur Telepac avant le 16 mai 2022.

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En vigueur depuis le 2 février 2023

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Délai et procédure de demande d'aide pour la récolte de canne

Résumé. Demandez de l'aide avant de commencer la récolte et envoyez les preuves de livraison de canne à temps.

La demande d'aide est effectuée avant le début de la campagne de récolte, et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
En fin de campagne, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les industriels (usines sucrières) au service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture (DAAF) dans le département où l'exploitation du demandeur est située, pour compléter le dossier au plus tard le :

  • 31 janvier à La Réunion ;
  • 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

L'attestation d'achat de canne fournie par la sucrerie au demandeur d'aide constitue le justificatif. Le demandeur d'aide peut toutefois, s'il le souhaite, choisir de communiquer lui-même à la DAAF le justificatif permettant d'attester le volume de canne livré en sucrerie et la surface associée.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée par la déclaration des surfaces effectuée sur Telepac avant le 16 mai 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance