JORF n°0029 du 3 février 2019

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2018 > > Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7