Arrêté du 31 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7

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Création d'une procédure de reconnaissance des équivalences au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”

Résumé. Les écoles de conduite doivent suivre une procédure pour obtenir une certification de qualité reconnue par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2018Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”Arrêté du 26 février 2018Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalencesArrêté du 26 février 2018Art. 7-1 : Procédure pour obtenir le label qualité des écoles de conduite
- Arrêté du 26 février 2018
Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7

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