Article 1
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JORF n°0029 du 3 février 2019
Arrêté du 31 janvier 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2018
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2018 > > Sct. Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE” > >
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1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2018 > > Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7 > >
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11 créés
1 cité
Article 5
A créé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 février 2018 > > Art. null > >
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1 créé
Article 6
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe