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Arrêté du 31 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Modification d'un arrêté de 2018

Résumé. Un arrêté de 2018 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

L'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté de février 2018) à 5 (Création d'un article annexe).

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Modification d'un arrêté de février 2018

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2019 modifie un autre arrêté de février 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018
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Création d'un label pour les écoles de conduite

Résumé. Un arrêté crée un label pour garantir la qualité des formations dans les écoles de conduite.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2018Sct. Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
- Arrêté du 26 février 2018
Sct. Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
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Création d'une procédure de reconnaissance des équivalences au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”

Résumé. Les écoles de conduite doivent suivre une procédure pour obtenir une certification de qualité reconnue par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2018Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”Arrêté du 26 février 2018Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalencesArrêté du 26 février 2018Art. 7-1 : Procédure pour obtenir le label qualité des écoles de conduite
- Arrêté du 26 février 2018
Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” , Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues, Art. 7-5, Sct. Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet, Art. 7-6, Art. 7-7
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Création d'un article annexe

Résumé. Un nouvel article annexe est créé par l'arrêté du 31 janvier 2019.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2018Art.
- Arrêté du 26 février 2018
Art. null

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Arrêté du 31 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe