Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article annexe
Résumé. Un nouvel article annexe est créé par l'arrêté du 31 janvier 2019.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 février 2018Art.
- Arrêté du 26 février 2018Art. null