Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2017

fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Abrogé26 novembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son titre V ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux, notamment l'article 11 de l'annexe,

Arrêtent :

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé sont soumises à autorisation lorsque le montant hors taxe de l'opération est égal ou supérieur au montant fixé, selon le demandeur et la nature de l'opération, en annexe du présent arrêté.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les courses

Résumé. Pour organiser une course, les sociétés doivent demander une autorisation au ministre de l'agriculture en fournissant des documents comme un plan financier et un procès-verbal.

La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.

Le dossier de demande d'autorisation comprend :

1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;

2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;

3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;

4. Le plan de financement de l'opération ;

5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).

Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des règles sur les marchés de travaux des sociétés de courses

Résumé. L'article abroge deux articles d'un arrêté de 1987 concernant les courses de chevaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 novembre 2020

Fait le 31 janvier 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du mercredi 15 février 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Arrêté du 31 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe