Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)
Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.