JORF n°0038 du 14 février 2017

Arrêté du 7 février 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Considérant que la société HOWA TRAMICO ne fabrique plus et ne commercialise plus les matelas « TRAMIPLEX » inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les codes 1256428 et 1205425 avec une date de fin de prise en charge fixée au 1er janvier 2006,

Arrêtent :

Article 1

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », au « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous rubrique « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA », dans le « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », la rubrique et les produits suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------| | | Société TRAMICO | |1256428| Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX. | |1205425|Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX COMPRIME.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins

T. Wanecq