Arrêté du 31 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé sont soumises à autorisation lorsque le montant hors taxe de l'opération est égal ou supérieur au montant fixé, selon le demandeur et la nature de l'opération, en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 15 février 2017 au mercredi 25 novembre 2020

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