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Arrêté du 10 février 2017

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017

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Modification des règles de pêche pour l'anguille

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche de l'anguille, permettant aux pêcheurs professionnels de pêcher des anguilles plus petites dans une certaine région.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligation de tenue d'un carnet de pêche pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 (Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2016-2017)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;

Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 9 février 2017,

Arrête :

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Modification des sous-quotas de pêche pour l'anguille

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des quotas de pêche de l'anguille entre différentes unités de gestion et groupes de pêcheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Réouverture de la pêche à l'anguille dans l'Adour

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent à nouveau pêcher des anguilles de moins de 12 cm dans la région de l'Adour.

La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'Anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est rouverte, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté sur les poissons migrateurs

Résumé. L'arrêté du 10 février 2017 désigne les responsables chargés de son application, concernant la gestion des poissons migrateurs.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

Arrêté du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3