Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005, relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne en date du 25 janvier 2017,
Arrêtent :
Au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport. » sont remplacés par les mots : « prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. ».
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L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La disposition : « 3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement de la régie de recettes auprès de l'ambassade de France sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »
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Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Il est institué auprès de l'ambassade de France en Allemagne une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
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L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La disposition : « 12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques,
Le sous-directeur,
O. Touvenin