Arrêté du 31 janvier 2017

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.

Le dossier de demande d'autorisation comprend :

1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;

2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;

3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;

4. Le plan de financement de l'opération ;

5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).

Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2020

Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les courses

Résumé. Pour organiser une course, les sociétés doivent demander une autorisation au ministre de l'agriculture en fournissant des documents comme un plan financier et un procès-verbal.

La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.

Le dossier de demande d'autorisation comprend :

1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;

2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;

3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;

4. Le plan de financement de l'opération ;

5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).

Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance