Abrogé par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 3 (V)
Créé le 15 février 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020
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Demande d'autorisation pour les courses
La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;
2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;
3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;
4. Le plan de financement de l'opération ;
5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).
Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.