Arrêté du 31 janvier 2017

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

  • civilité ;
  • nom, nom d'usage ;
  • prénom ;
  • adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;
  • numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

  • raison sociale ;
  • SIRET/SIREN ou RNA ;
  • adresse (n° voie, code postal, localité) ;
  • email ;
  • numéro de téléphone fixe et mobile ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

  • identifiants de connexion ;
  • information d'horodatage.

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