JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;
- numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- raison sociale ;
- SIRET/SIREN ou RNA ;
- adresse (n° voie, code postal, localité) ;
- email ;
- numéro de téléphone fixe et mobile ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;

- nom, nom d'usage ;

- prénom ;

- adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;

- numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- raison sociale ;

- SIRET/SIREN ou RNA ;

- adresse (n° voie, code postal, localité) ;

- email ;

- numéro de téléphone fixe et mobile ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;

- numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;

- information d'horodatage.