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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 1

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Article 1

I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-24 (Renouvellement d'une marque), R. 714-1 (Renonciation à une marque enregistrée), R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques) et R. 717-7 (Enregistrement des actes de marques internationales en France) du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :

-annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ;

-annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 01 et 11603 01) ;

-annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 01) ;

-annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n° s 11601 01).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II.-Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, noires, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages " suite " ne doivent être remplies que sur une seule face.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques

Résumé. Un article explique comment faire des demandes d'enregistrement ou d'inscription pour les marques, en utilisant des formulaires spécifiques disponibles gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-24 (Renouvellement d'une marque), R. 714-1 (Renonciation à une marque enregistrée), R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques) et R. 717-7 (Enregistrement des actes de marques internationales en France) du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :

-annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ;

-annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 01 et 11603 01) ;

-annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 01) ;

-annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n° s 11601 01).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II.-Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, noires, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages " suite " ne doivent être remplies que sur une seule face.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2001 au mercredi 10 septembre 2008

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mardi 5 juin 2001

Source : Légifrance