Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Correction d'erreurs et changement de mandataire dans les procédures de l'INPI
Lorsqu'une régularisation ou rectification d'erreur matérielle a été acceptée, lorsqu'il a été procédé au retrait partiel d'une demande ou lorsqu'un mandataire a été désigné ou remplacé en cours de procédure, une nouvelle série de demandes ou de déclarations comportant les rectifications ou suppressions correspondantes doit être remise à l'Institut national de la propriété industrielle.
Chaque exemplaire modifié de la demande ou de la déclaration doit être conforme à l'article 1er (Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques) du présent arrêté.