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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 13

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Article 13

Lorsqu'une régularisation ou rectification d'erreur matérielle a été acceptée, lorsqu'il a été procédé au retrait partiel d'une demande ou lorsqu'un mandataire a été désigné ou remplacé en cours de procédure, une nouvelle série de demandes ou de déclarations comportant les rectifications ou suppressions correspondantes doit être remise à l'Institut national de la propriété industrielle.

Chaque exemplaire modifié de la demande ou de la déclaration doit être conforme à l'

article 1er

(

Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques

)

Art. 1

Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques

Un article explique comment faire des demandes d'enregistrement ou d'inscription pour les marques, en utilisant des formulaires spécifiques disponibles gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs et changement de mandataire dans les procédures de l'INPI

Résumé. Si une erreur est corrigée ou qu'un mandataire est changé, il faut envoyer une nouvelle version des documents à l'INPI.

Lorsqu'une régularisation ou rectification d'erreur matérielle a été acceptée, lorsqu'il a été procédé au retrait partiel d'une demande ou lorsqu'un mandataire a été désigné ou remplacé en cours de procédure, une nouvelle série de demandes ou de déclarations comportant les rectifications ou suppressions correspondantes doit être remise à l'Institut national de la propriété industrielle.

Chaque exemplaire modifié de la demande ou de la déclaration doit être conforme à l'article 1er (Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance