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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 10

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Article 10

Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 relatif à l'enregistrement international des marques.

Les dispositions de l'

article 1er

(

Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques

)

Art. 1

Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques

Un article explique comment faire des demandes d'enregistrement ou d'inscription pour les marques, en utilisant des formulaires spécifiques disponibles gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

-I (second alinéa) et II du présent arrêté leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour l'enregistrement international des marques

Résumé. Les demandes d'enregistrement international de marques doivent suivre les formulaires prescrits par les accords internationaux.

Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 relatif à l'enregistrement international des marques.

Les dispositions de l'article 1er (Procédures d'enregistrement et d'inscription pour les marques)-I (second alinéa) et II du présent arrêté leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 10 septembre 2008

Source : Légifrance