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Arrêté du 31 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le compte individualisé des armes

Résumé. Les règles pour le compte individualisé des armes sont simplifiées, avec un report de deux ans en Guyane et à Mayotte, et une application à partir du 6 janvier 2025.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 (Gestion des comptes d'armes pour les majeurs) modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) et de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrêtent :

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Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes

Résumé. Les règles pour avoir un compte de gestion d'armes sont simplifiées, en permettant à plus de personnes d'en avoir un.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les nouvelles règles en Guyane et à Mayotte commencent maintenant en 2026 au lieu de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 6 janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes) entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,

J. Mercier

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4