Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires du compte individualisé
- Arrêté du 8 février 2022Art. 1
1 version
1 modifié