Arrêté du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes) entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 6 janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes) entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2025

Source : Légifrance