Arrêté du 31 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2022

Art. 2

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Report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les nouvelles règles en Guyane et à Mayotte commencent maintenant en 2026 au lieu de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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