Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte
Résumé. Les nouvelles règles en Guyane et à Mayotte commencent maintenant en 2026 au lieu de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :