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Arrêté du 31 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution de la dotation complémentaire des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer une aide financière aux hôpitaux, en changeant les critères et les périodes de calcul.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), R. 162-29 (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé), R. 162-29-1 (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 (Modification du financement des soins psychiatriques) modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des critères d'attribution de la dotation complémentaire des établissements

Résumé. L'arrêté modifie les critères et la période de calcul pour l'attribution de la dotation complémentaire des établissements de santé, en ajustant les pourcentages d'allocation, les périodes de référence et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Modification et ajout d'annexes dans l'arrêté du 6 avril 2021

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un ancien arrêté.

L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Rôles et responsabilités des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour une règle déjà existante.
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Modification d'un article non numéroté

Résumé. Un article non numéroté a été modifié dans un arrêté.

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 31 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe