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Modification des critères d'attribution de la dotation complémentaire des établissements
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 31 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2021
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Calcul de la dotation complémentaire pour les établissements
Arrêté du 31 décembre 2022
Calcul de la dotation complémentaire des établissements de santé pour 2021
Arrêté du 6 avril 2021 · art. 3 (M)
Art. L162-22-8-2
Code de la sécurité sociale
Financement des urgences hospitalières
Code de la sécurité sociale · art. R162-33-26