Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des déclarations papier pour les investissements directs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 7