A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2003Art. 4 → Version 2Arrêté du 7 mars 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 7 mars 2003Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2003Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 7