Arrêté du 31 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2003

Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2003

Art. 7

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Suppression des déclarations papier pour les investissements directs

Résumé. L'article supprime les règles sur les déclarations papier pour les investissements directs et modifie l'adresse d'envoi des déclarations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 2003Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 7 mars 2003
Art. 7

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