Arrêté du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

I. - Lorsqu'elle est déposée par l'investisseur, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
2° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
3° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'accord de l'entité objet de l'investissement s'agissant du dépôt d'une telle demande.
II. - Lorsqu'elle est déposée par l'entité objet de l'investissement, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
2° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'existence d'un ou de plusieurs investisseurs potentiel(s).

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Documents requis pour une demande d'examen d'investissement

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander l'examen d'un investissement, selon que la demande vient de l'investisseur ou de l'entreprise concernée.

I. - Lorsqu'elle est déposée par l'investisseur, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
2° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
3° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'accord de l'entité objet de l'investissement s'agissant du dépôt d'une telle demande.
II. - Lorsqu'elle est déposée par l'entité objet de l'investissement, la demande préalable d'examen d'une activité mentionnée à l'article R. 151-4 du code précité comporte :
1° Les informations et pièces mentionnées au III de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger) ;
2° Une copie de tout document attestant d'un projet d'investissement ainsi que de l'existence d'un ou de plusieurs investisseurs potentiel(s).

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance