Arrêté du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La déclaration prévue à l'article R. 151-11 du code précité est effectuée par l'investisseur dans les deux mois suivant la réalisation de l'investissement défini à l'article R. 151-2 du code précité. Elle mentionne :
1° La date à laquelle l'opération a été réalisée ;
2° La répartition du capital de l'entité objet de l'investissement à l'issue de la réalisation de l'opération ;
3° Le montant effectivement acquitté de l'investissement s'il est disponible, ou le montant de l'investissement estimé et à jour, le cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation ;
4° Toute modification de la chaîne de détention de l'entité objet de l'investissement intervenue depuis la date de délivrance de l'autorisation par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Déclaration obligatoire après un investissement

Résumé. Un investisseur doit déclarer dans les deux mois suivant son investissement la date de l'opération, la répartition du capital, le montant de l'investissement et toute modification de la chaîne de contrôle.

La déclaration prévue à l'article R. 151-11 du code précité est effectuée par l'investisseur dans les deux mois suivant la réalisation de l'investissement défini à l'article R. 151-2 du code précité. Elle mentionne :
1° La date à laquelle l'opération a été réalisée ;
2° La répartition du capital de l'entité objet de l'investissement à l'issue de la réalisation de l'opération ;
3° Le montant effectivement acquitté de l'investissement s'il est disponible, ou le montant de l'investissement estimé et à jour, le cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation ;
4° Toute modification de la chaîne de détention de l'entité objet de l'investissement intervenue depuis la date de délivrance de l'autorisation par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance