Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 8
Créé le 2 janvier 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 avril 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 avril 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 avril 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 avril 2010Art. 5 → Version 1Arrêté du 19 avril 2010Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.