Arrêté du 19 avril 2010

Article 2

Abrogé31 décembre 2019

Créé le 1 mai 2010

Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de son établissement d'affectation ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 30 décembre 2019