Article 4
Au premier alinéa de l'article 3-5, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2019 ».
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JORF n°0008 du 10 janvier 2019
Article 4
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 3-5, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2019 ».