Arrêté du 31 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-5

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Modification des bonifications pour les économies d'énergie chez les ménages précaires

Résumé. Les opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires sont bonifiées jusqu'au 31 mars 2019, avec des volumes spécifiques de certificats d'économies d'énergie selon le type de travaux et la situation de précarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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