Arrêté du 31 décembre 2018

Article 9

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Article 9

La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des opérations de rénovation énergétique) devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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'Coup de pouce économies d'énergie': fin de validité

Résumé. La charte 'Coup de pouce économies d'énergie' devient caduque à partir du moment où une nouvelle charte entre en vigueur, et au plus tard le 31 mars 2019.

La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des opérations de rénovation énergétique) devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance