Arrêté du 31 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 2

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Modification des proportions de fioul domestique pour les ménages et entreprises

Résumé. La part de fioul domestique destinée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est ajustée pour les périodes entre 2019-2020 et 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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