A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6 → Version 1ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7 → Version 1ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-8 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8