Arrêté du 31 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) à 8 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, en changeant certains articles et en ajoutant des annexes.

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) à 8 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance