En vigueur depuis le 11 janvier 2019
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Modification des règles sur les économies d'énergie
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) à 8 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté.