Arrêté du 31 décembre 2018

Article 1

Créé le 11 janvier 2019

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019