Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,

Arrête :

Fait le 31 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.