Arrêté du 31 décembre 2015

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2016

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Application d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2016

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