ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance