En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.