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ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs factures par internet à une caisse unique, avec des règles de sécurité et de format.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51 (Dématérialisation des documents financiers) ;

Vu le décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 (Simplification de la facturation hospitalière et protection des données) relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission dématérialisée des factures dans les établissements de santé

Résumé. Les factures des établissements de santé doivent être envoyées par internet selon un accord national.

En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses de l'assurance maladie obligatoire sont transmises sous forme dématérialisée conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles conclu le 24 juin 2006 entre les ministres chargés de la santé et du budget, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes et le président de l'union nationale des régimes spéciaux. Le protocole d'accord national est consultable sur le site de l'assurance maladie Ameli. fr : http :// www. ameli. fr/ l-assurance-maladie/ documentation-technique/ facturation-des-etablissements/ teletransmission-des-factures. php.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Définition de la caisse pivot pour les factures médicales

Résumé. Un arrêté précise que la caisse de paiement unique pour les factures de soins est celle définie par le code de la sécurité sociale.

La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission sécurisée des factures des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs factures par internet, en respectant des règles de sécurité et de format.

Les flux informatiques de factures individuelles sont transmis par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ou leur concentrateur technique à la caisse de paiement unique par messagerie chiffrée en respectant les normes d'échanges « B2 CP » définies par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Un flux informatique ne peut contenir qu'un seul fichier à destination d'un grand régime et d'une caisse gestionnaire. Pour les besoins du chiffrement, on ne devra trouver qu'un fichier logique par fichier physique.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission électronique des factures de santé

Résumé. Les factures des établissements de santé sont envoyées électroniquement à une caisse unique, qui accuse réception et transmet les informations aux établissements concernés.

Les flux visés à l'article 3 (Transmission sécurisée des factures des établissements de santé) sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique.
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des factures de soins).
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique.
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission électronique des factures de santé

Résumé. L'article décrit comment les paiements et rejets de factures des établissements de santé sont transmis électroniquement à la direction générale des finances publiques.

En cas de paiement d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture acquittée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 578 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
En cas de rejet d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture rejetée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 908 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Les retours d'informations relatives au paiement et au rejet des factures émises par les établissements privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont transmis directement aux établissements de santé concernés.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission sécurisée des données financières

Résumé. Le site Noémie envoie des fichiers compressés aux établissements de santé par email non chiffré.

Le site national Noémie de la direction générale des finances publiques met à disposition des établissements publics de santé et de leurs comptables publics, les informations décrites à l'article 5 (Transmission des informations de paiement et rejet des factures).
L'envoi des fichiers par le site national Noémie de la direction générale des finances publiques à l'établissement public de santé est effectué par messagerie électronique, au moyen du protocole « SMTP non chiffré », en compressant les fichiers au format « gzip ».

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Application d'un arrêté financier par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté concernant la gestion financière des établissements de santé.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7