En vigueur depuis le 4 janvier 2015
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Transmission électronique des factures de santé
En cas de paiement d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture acquittée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 578 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
En cas de rejet d'une facture émise par un établissement public de santé, la caisse de paiement unique transmet au site national Noémie de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'identification de la facture rejetée et du titre de recettes correspondant en respectant le format « Noémie 908 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Les retours d'informations relatives au paiement et au rejet des factures émises par les établissements privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont transmis directement aux établissements de santé concernés.