ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 2

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Article 2

La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Définition de la caisse pivot pour les factures médicales

Résumé. Un arrêté précise que la caisse de paiement unique pour les factures de soins est celle définie par le code de la sécurité sociale.

La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

Source : Légifrance