ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les flux visés à l'article 3 (Transmission sécurisée des factures des établissements de santé) sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique.
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des factures de soins).
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique.
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Transmission électronique des factures de santé

Résumé. Les factures des établissements de santé sont envoyées électroniquement à une caisse unique, qui accuse réception et transmet les informations aux établissements concernés.

Les flux visés à l'article 3 (Transmission sécurisée des factures des établissements de santé) sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique.
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des factures de soins).
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique.
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er (Transmission électronique des factures dans le secteur de la santé).
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

Source : Légifrance