En vigueur depuis le 4 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission sécurisée des données financières
Le site national Noémie de la direction générale des finances publiques met à disposition des établissements publics de santé et de leurs comptables publics, les informations décrites à l'article 5 (Transmission des informations de paiement et rejet des factures).
L'envoi des fichiers par le site national Noémie de la direction générale des finances publiques à l'établissement public de santé est effectué par messagerie électronique, au moyen du protocole « SMTP non chiffré », en compressant les fichiers au format « gzip ».