Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité., L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics)Art. L.6145-9Facturation électronique pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent envoyer des factures électroniques pour être payés plus vite. et R. 6145-54-4 (Recouvrement des produits pour les établissements publics de santé)Art. R.6145-54-4Recouvrement des produits pour les établissements publics de santéLes hôpitaux publics peuvent récupérer leur argent grâce à des jugements, des contrats ou des titres de recettes validés par leur directeur. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2-1 (Remboursement des soins par l'assurance maladie)Art. L.174-2-1Remboursement des soins par l'assurance maladieL'assurance maladie rembourse les hôpitaux pour les soins, médicaments et consultations, avec des règles précises pour le paiement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération française des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :