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DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014

relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la facturation hospitalière et protection des données

Résumé. Ce décret simplifie la facturation des soins hospitaliers en imposant des factures dématérialisées et un paiement rapide par l'assurance maladie, tout en renforçant la protection des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics) et R. 6145-54-4 (Recouvrement des produits pour les établissements publics de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2-1 (Remboursement des soins par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération française des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) en date du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des frais de soins hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles sur les frais de soins dans les hôpitaux et cliniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux aCode de la sécurité socialeb et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
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Facturation électronique des soins par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé envoient des factures dématérialisées à l'assurance maladie, qui les vérifie et les paie sous 12 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux aCode de la sécurité socialeb et c de l'article L. 162-22-6
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Protection des données dans le système de santé

Résumé. Le responsable d'un traitement de données doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des assurés sociaux.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale (Création du système FIDES pour la gestion des factures médicales) prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code (Collecte de données pour la facturation des soins).

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de facturation hospitalière

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles de facturation des soins hospitaliers et le versement d'une avance de trésorerie aux établissements de santé.

Les articles 2 (Facturation électronique des soins par les établissements de santé) et 3 (Protection des données dans le système FIDES) du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 et au plus tard aux dates fixées par le même article, d'une part, pour les actes des consultations externes et, d'autre part, pour les autres prestations hospitalières.
L'avance prévue au 1° de l'article R. 174-2-7 du code de la sécurité sociale (Avances de trésorerie pour les soins médicaux) est versée, pour la première fois, à un établissement de santé le quinze du mois suivant la date fixée, pour chaque catégorie de prestations, par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale à cet établissement.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014
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