Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

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Article 1

I. ― Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat :
a) Une facture ;
b) Une facture détaillée ;
c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ; ces informations sont listées au 1 de l'annexe.
II. ― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des services internet

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet doivent donner une facture et des détails de consommation en ligne avant de se faire payer.

I. ― Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat :
a) Une facture ;
b) Une facture détaillée ;
c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ; ces informations sont listées au 1 de l'annexe.
II. ― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

En résumé. L'article impose désormais aux fournisseurs de services de communications électroniques de fournir gratuitement une facture, une facture détaillée et un accès en ligne aux informations sur l'offre et les consommations, avant paiement.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance